La Mairie délivre les actes de décès survenus sur la commune. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès.
Une déclaration de décès doit se faire à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.
Identité du déclarant
La personne venant déclarer un décès doit être :
un parent un employé de l’établissement où est intervenu le décès un officier de police judiciaire en cas de mort violente un service de Pompes Funèbres
Justificatifs à fournir
le certificat de décès délivré par le médecin le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
